Observations (6)
15/04/1986
Numéro de gestion : 1983A80079
MENTION D'OFFICE : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 25/03/86
15/04/1986
Numéro de gestion : 1983A80079
MENTION D'OFFICE : PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE: L.CHOISY - REPRESENTANT DES CREANCIERS: P.RODIER DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE: 25/03/86 A COMPTER DU 15/04/86
22/04/1986
Numéro de gestion : 1983A80079
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU 22/04/86 : LIQUIDATION JUDICIAIRE - JUGE COMMISSAIRE: L.CHOISY - LIQUIDATEUR: P.RODIER. A COMPTER DU 22/04/86
31/07/1987
Numéro de gestion : 1983A80079
MENTION D'OFFICE : JUGEMENT DU 13/01/87: LIQUIDATEUR: M.STREBLER, 16 RUE BAUDIN A SETE, EN REMPLACEMENT DE P.RODIER. A COMPTER DU 13/01/87
20/01/1992
Numéro de gestion : 1983A80079
DECLARATION D'OFFICE SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 10.01.92 MR LAURENT SUQUET A ETE NOMME EN QUALI TE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR CHOISY LOUIS A COMPTER DU 10.01.92
30/06/1992
Numéro de gestion : 1983A80079
DECLARATION D'OFFICE EN DATE DU 16.06.92 JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE CAVAILLE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 16.06.92
