Observations (2)
29/07/2019
Numéro de gestion : 2016A00468
- Date de début d'activité dans notre ressort : 01/04/2016
17/05/2016
Numéro de gestion : 2016A00468
L'assujetti a déclaré avoir informé son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession (Article L.526-4 du code de commerce)
