Observations (5)
18/11/1981
Numéro de gestion : 1981D00241
Création
15/06/1990
Numéro de gestion : 1981D00241
Le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 11.06.90 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général et autorise la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée Epirant le 10.09.90 nomme : représentant des créanciers : me Souchon 19 Av.Carnot91 Corbeil juge commissaire : Mr Lemonnier Adminsitrateur : me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise à compter du 11.06.90
20/07/1990
Numéro de gestion : 1981D00241
Mention d'office : le tribunal de commerce de Corbeil Essonnes en date du 16.07.90 a prononcé l'admission de plan de cession totale sans location gérance art 61 alinéa 3 l. ordonné, la Ces-- Sion de l'entreprise au profit de : Ste export France, filiale Bur distribution. Maintient représentant des créanciers : me Souchon 19 Av. Carnot 91100 Corbeil, administrateur : me Libert 19 Av. Carnot 91100 Corbeil. Nomme commissaire à l'exécution du plan : me Souchon 19 Av. Carnot 91100 Corbeil Essonnes. À compter du 16.07.90
10/07/1998
Numéro de gestion : 1981D00241
Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 09/07/1998 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981D00241
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
