03/02/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/02/95, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 24.02.95
07/04/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 07/04/95, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 05.05.95 A L'EGARD DE LA SCI DE GESTION
24/02/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 24.02.95 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 07.04.95
10/06/1994
Numéro de gestion : 1981D00038
Jugement ouverture période d'observation JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 10.06.94 RENOUVELLEMENT POUR 3 MOIS JUSQU'AU 16.09.94.
16/09/1994
Numéro de gestion : 1981D00038
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 16.09.94 RENOUVELLEMENT JUSQU'AU 18.11.94.
05/05/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
Jugement ouverture période d'observation JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 05.05.95 PROROGATION JUSQU'AU 19.05.95
18/11/1994
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/94, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 09.12.94
09/12/1994
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 09/12/94, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.02.95
19/05/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 19.05.95 DECLARE LE T.C DE CHERBOURG EN SA FORMATION COLLEGIALE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'OFFRE DE LA STE CARNEGI RENOIE LES PARTIES A SE POURVOIR DEVANT MR NICOLLET J.C COMPETENT POUR STATUER SUR L'OFFRE D'ACQUISITION DE GRE A GRE DE LA STE CARNEGI SURSOIT A STATUER SUR LA DEMANDE DE L.J JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR L'ADOPTION OU LE REJET DU PLAN DE CESSION AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 06.10.95
24/11/1988
Numéro de gestion : 1981D00038
SUIVANT AGE DU 14/10/88 IL RESULTE: EXTENSION OBJET SOCIAL QUI SERA DORENAVANT `ACQUISITION-CONSTRUCTION-ADMINISTRATION ET GESTION DE TOUS IMMEUBLES '. PUBLICITE:L'AGRICULTEUR NORMAND DU 271088. A COMPTER DU 14/10/88
22/01/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR MR PIQUOT HUBERT ES-QUALITE DE GERANT AU 18.01.93.
22/01/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 22.01.93 SUR EXTENSION RJ PIQUOT HUBERT JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL : MR NICOLLET JUGE COMMISSAIRE ADJOINT : MR FOUCHER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LIZE 3 QUAI ANCIEN ARSENAL CHERBOURG DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIRE AU 12.02.91.
19/02/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
Jugement ouverture période d'observation JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 19.02.93 JUSQU'AU 07.05.93.
07/05/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 07.05.93 JUSQU'AU 24.09.93.
28/09/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
Autorisation de poursuite d'activité JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 24.09.93 RENOUVELLEMENT POUR UNE DUREE DE 2 MOIS 1/2 JUSQU'AU 10.12.93.
10/12/1993
Numéro de gestion : 1981D00038
JUGT DU T.C DE CHERBOURG EN DATE DU 10.12.93 PASSAGE DU REGIME SIMPLIFIE AU REGIME GENERAL-DESIGNE ME DENIS BP 298 - 14000 CAEN ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE ET RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10.06.94
06/10/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 06/10/95, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 20.10.95
20/10/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/10/95, RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 15.12.95
18/12/1995
Numéro de gestion : 1981D00038
PAR JUGT DU TAL DE CHERBOURG DU 15/12/95 ARRETE DU PLAN DE CESSION DE LA SCI DE GESTION AU PROFIT DE LA STE COMODO, SISE A STE MERE EGLISE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME DENIS - DUREE : 1 AN - MONTANT : 880.000 F - PRISE DE POSSESSION AU 15/12/95
20/12/2001
Numéro de gestion : 1981D00038
Mention d'office PAR JGT DU TAL DE COMMERCE DE CHERBOURG DU 20/12/01 NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE PRINCIPAL :GILBERT LECHEVALIER NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT :ALAIN GODEY
20/12/2001
Numéro de gestion : 1981D00038
Mention d'office DISSOLUTION DE LA SOCIETE (ART.1844-7 DU CODE CIVIL) Date d'effet : 15/12/1995
29/01/2004
Numéro de gestion : 1981D00038
Modification d'office PAR JUGT DU TC DE CHERBOURG DU 29/01/04- PROROGATION DUREE COMMISSARIAT AU PLAN DE HUBERT PIQUOT DE ANNE-MARIE PIQUOT ET DE LA SCI DE GESTION JUSQU'AU 31/12/04
Numéro de gestion : 1981D00038
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 5 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 762.25 EUR
06/07/2006
Numéro de gestion : 1981D00038
Radiation du RCS le 06/07/2006 avec effet au 06/07/2006
