Numéro de gestion : 1981B01432
DM17088 du 12/12/1984 - Mise en harmonie des statutsavec les lois du 30/12/81 DM du 22/5/1987 : siège social et principal établissement transférés de VILLEURBANNE 63 rue Paul Verlaine à CHASSIEU Z.I. 1 rue Georges Méliès. A compter du 1/4/1987. DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Mai 2000 : DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 11/05/2000. DECLARATION MODIFICATIVE du 17 Mai 2000 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 16/05/2000 Représentant des créanciers : Me WALCZAK 4 Bld Eugène Deruelle 69003 LYON Administrateur : Me PEY 203 rue Dugesclin 69003 LYON Juge commissaire : M FORNAS Juge commissaire suppléant : M DUTEL Cessation des paiements en date du30/04/2000 Pouvoirs de l'administrateur : assurer seul et entièrement l'administra- tion de l'entreprise. DECLARATION MODIFICATIVE du 14 Juin 2000 JUGEMENT EN DATE DU 13/06/00 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 30/06/2000 ,période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité. DECLARATION MODIFICATIVE du 04 Juillet 2000 JUGEMENT EN DATE DU 20/06/2000 ARRETANT LE PLAN DE CESSION Commissaire à l'execution du plan : Me PEY DECLARATION MODIFICATIVE du 12 Septembre 2000 : Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 24/08/2000 habilite à compter du 24 août 2000 jusqu'au 23 novembre 2000, Maître Claude NANTERME, demeurant 1 place Saint Nizier 69001 LYON, à exercer la fonction de Commissaire à l'exécution du plan, précédemment confié à Maître PEY.
29/01/2001
Numéro de gestion : 1981B01432
Vente du fonds dans le cadre de la liquidation judicaire à SOCIETE R2C Réseau 2 Courants 1 rue Georges Melies 69680 CHASSIEU
09/04/2001
Numéro de gestion : 1981B01432
Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 30/11/2000, proorge l'habilitation confiée précédemment à Me NANTERME d'exercer les mandats de justice précédemment confiés à Me PEY, décédé le 17 Aout 2000. Le Tribunal de Commerce de Lyon par jugement en date du 21/12/2000, nomme d'ofice Me BAULAND en remplacement de Me PEY et maintient les autres organes de la procédure.
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B01432
1er janvier 2002 : conversion d'office par le Greffe du capital social en Euros en application du décret 2001-474 du 30 mai 2001
09/04/2002
Numéro de gestion : 1981B01432
Jugement du Tribunal de Commerce de LYON en date du 31 janvier 2002 nommant Monsieur BOURGEOIS juge commissaire en remplacement de Monsieur FORNAS et maintient les autres organes de la procédure
11/05/2006
Numéro de gestion : 1981B01432
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 27/04/2006 constatant que Maître Eric BAULAND exerce désormais ses fonctions au sein de la Selarl BAULAND et GLADEL, avec effet rétroactif au 1er janvier 2006.
24/01/2007
Numéro de gestion : 1981B01432
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 23/01/2007 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur ROUX Frédéric en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
05/07/2007
Numéro de gestion : 1981B01432
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 05/07/2007 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur VIGNON Jean-Jacques en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.
26/01/2012
Numéro de gestion : 1981B01432
Jugement du Tribunal de Commerce de Lyon en date du 24/01/2012 constatant que Maître Bruno WALCZAK exerce désormais ses fonctions, avec effet au 1er janvier 2012, au sein de la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires et désignant la Selarl MJ SYNERGIE-Mandataires Judiciaires, représentée par Maître Bruno WALCZAK, dans le cadre du présent dossier..
