Observations (9)
24/03/2006
Numéro de gestion : 1982B00035
Modification autre DISSOLUTION DE PLEIN DROIT (ART 1844-7 7 DU CODE CIVIL) Date d'effet : 16/03/2006
24/03/2006
Numéro de gestion : 1982B00035
Modification autre JUGEMENT DU 16/03/2006 PRONONCANT LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE APRES PLAN DE CESSION Date d'effet : 16/03/2006
Numéro de gestion : 1982B00035
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 110 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 16 769.39 EUR
03/03/2000
Numéro de gestion : 1982B00035
1) FIN DE LA LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR MR FERNAND SAFFRAY A COMPTER DU 11/09/1999 2) ACQUISITION DU FONDS AUX CONSORTS SAFFRAY, AUX PRIX STIPULE DE 1 FRANC PREMIERE INSERTION : LES AFFICHES DE NORMANDIE DU 19/01/2000 OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE BENJAMIN LHERMITTE, NOTAIRE, 1 RUE DU DOCTEUR ETIENNE BOURGOIX 76730 BACQUEVILLE EN CAUX 3) VENTE DU FONDS DE COMMERCE SIS A BACQUEVILLE EN CAUX A LA SOCIETE SAFFRAY SOCIETE NOUVELLE Date d'effet : 11/09/1999
22/04/1999
Numéro de gestion : 1982B00035
JUGEMENT DU 15 AVRIL 1999 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS -
13/09/1999
Numéro de gestion : 1982B00035
JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 1999 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BLERY, 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP
15/12/1998
Numéro de gestion : 1982B00035
DEPOT D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 15 DECEMBRE 1998 PAR MESSIEURS SAFFRAY ARMAND ET SAFFRAY FRANCOIS, GERANTS ASSOCIES -
24/12/1998
Numéro de gestion : 1982B00035
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1998 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DANIEL LEMOINE, 8 RUE ASSELINE 76200 DIEPPE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE DANIEL BLERY, 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP AVEC MISSION D'ASSISTANCE
13/12/2005
Numéro de gestion : 1982B00035
Changement de juge-commissaire JUGEMENT DU 01/12/2005 NOMMANT MONSIEUR PETIT, JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PELLEVILAIN Date d'effet : 01/12/2005
