Observations (1)
Numéro de gestion : 1981A00786
- JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 1982 PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIIRE NOM- ME M. PAMARD JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT SYNDIC. - JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1984 TRANSFORME EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. MAINTIENT M. PAMART JUGE COMMISSAIRE ET ME AUBERT SYNDIC. RADIATION D'OFFICE DU 7 DECEMBRE 1984 : JUGEMENT DE CLOTURE DE LA LIQUI- DATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF EN DATE DU 7 DECEMBRE 1984.
