Observations (3)
29/05/1985
Numéro de gestion : 1985A00402
Historique des observations depuis le 29/05/1985 : MR TAZI HNYINE OMAR : FES (MAROC) ENSEIGNE : LES PALMIERS DE MARRAKECH
29/05/1985
Numéro de gestion : 1985A00402
: MENTION D'OFFICE DU 19.12.1986. PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A OUVERT LE REDRESSE- MENT JUDICIAIRE CONFORMEMENT AU TITRE II DE LA LOI DU 25.01.85 DE MONSIEUR OMAR TAZIHNYINE, ET SUR RAPPORT ORAL DE MONSIEUR LE JUGE-COMMISSAIRE, A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE, CONFIRME MONSIEUR SYLVAIN CHAILLOU, JUGE-COMMISSAIRE, DESI- GNE MAITRE RENE COURRET, DEMEURANT 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (VENDEE), LIQUIDATEUR CONFIRME LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVI- SOIREMENT FIXEE AU 16 DECEMBRE 1986 MENTION D'OFFICE DU 9 JUILLET 1987. D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 17 JUIN 1987, IL APPERT QUE LA LIQUIDATION JUDI- CIAIRE DE M. OMAR TAZIHNYINE PRONONCEE PAR JUGE- MENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) EN DATE DU 16 DECEMBRE 1986 A ETE CONVER- TIE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE MENTION D'OFFICE DU 2.10.1987. RECTIFICATION DE LA MENTION D'OFFICE EFFECTUEE LE 9 JUILLET 1987 D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS (86) EN DATE DU 17.6.87 IL APPERT QUE LE JUGEMENT RENDU LE 16.12.86 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) PRONONCANT LA LIQUIDATION JU- DICIAIRE DE M. TAZIHYINE A ETE INFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS.
10/09/1996
Numéro de gestion : 1985A00402
: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 03/09/1996 nommant FAVREAU RENE en qualité de Juge Commissaire en remplacement de M CHAILLOU SYLVAIN PIERRE VICTOR
