Observations (8)
14/10/1997
Numéro de gestion : 1995A40453
EN DATE DU 12.09.97 JUGEMENT AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 28.11.97
30/04/1998
Numéro de gestion : 1995A40453
EN DATE DU : 27/03/98 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF DE THUILLIEZ JACKIE LE PAIEMENT S'EFFECTUERA ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE SOINNE BERNARD A BETHUNE 202, PLACE LAMARTINE FIXE LA DUREE DU PLAN A 10 ANS
15/01/1998
Numéro de gestion : 1995A40453
EN DATE DU : 28/11/97 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 13.02.98
15/07/1997
Numéro de gestion : 1995A40453
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 20/06/97 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/06/97
10/05/2005
Numéro de gestion : 1995A40453
EN DATE DU 06/05/2005, JUGEMENT PRONONCANT LA RESOLUTION DU PLAN ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. A DESIGNE MME CLAIRE BERTIN COMME JUGE COMMISSAIRE ET MME QUITTERIE LASSERRE BENHAMOU COMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. A NOMME MAITRE N. SOINNE, MEMBRE-ASSOCIE DE LA SELARL SOINNE, 2O2 PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE COMME LIQUIDATEUR. FIXE PROVISOIREMENT AU 02/05/2005 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS - SANS POURSUITE D'ACTIVITE.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A40453
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
16/11/2017
Numéro de gestion : 1995A40453
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 15/11/2017, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 06/05/2005 A COMPTER DU 15/11/2017 Date d'effet : 15/11/2017
16/11/2017
Numéro de gestion : 1995A40453
Radiation du RCS le 16/11/2017 avec effet au 15/11/2017 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
