Observations (9)
Numéro de gestion : 1982B00003
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 317 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 48 326.34 EUR
02/02/1984
Numéro de gestion : 1982B00003
... MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES LOIS DU 30/12/1981. A COMPTER DU 22/12/83
18/12/1986
Numéro de gestion : 1982B00003
... CONTINUATION DE LA STE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. A COMPTER DU 31/10/86
05/08/1987
Numéro de gestion : 1982B00003
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 22/01/1986, LA SARL CISAILLAGE ET OXYCOUPAGE DE LEVAINVILLE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 10/01/1986 ET A SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A COMPTER DU 22/01/86
05/08/1987
Numéro de gestion : 1982B00003
PAR JGT EN DATE DU 22/12/1986, LE TRIBUNAL A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI DU 25/01/1985 A L'EGARD DE LA SARL CISAIL- LAGE ET OXYCOUPAGE DE LEVAINVILLE "COL LEVAINVILLE". DCP : 22/06/1985 JC : M. GOTTELAND JCS : M. CHARPENTIER ADM : ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES REP. C : ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY A COMPTER DU 22/12/86
05/08/1987
Numéro de gestion : 1982B00003
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 30/12/1986 A OUVERT UNE PROCEDURE DE RJ A L'EGARD DE LA STE D. MECA USIMAT INDUSTRIE SARL 28210 NOGENT LE ROI 57 FG VALMORIN ET A DECLARE CE RJ COMMUN A LA SARL CISAIL- LAGE ET OXYCOUPAGE DE LEVAINVILLE "COL LEVAINVILE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28700 LEVAINVILLE JC : M. GOTTELAND JCS : M. CHARPENTIER ADM : ME GUY PIERRAT 3 BD CHASLES 28 CHARTRES REP. C : ME JACQUES PIERRAT 85 BIS RUE DE REVERDY 28 CHARTRES DCP : 22/06/1985 A COMPTER DU 30/12/86
05/08/1987
Numéro de gestion : 1982B00003
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 20/01/1987 A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL CISAILLAGE ET OXYCOUPAGE DE LEVAINVILE "COL" ET DE LA SARL D. MECA USIMAT INDUSTRIE AU CAPITAL DE 108000 F 28210 NOGENT LE ROI 57 FG VALMORIN POUR 1 MOIS JC : M. GOTTELAND REP. C : ME JACQUES PIERRAT DEUMEURANT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY ADM : ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES A COMPTER DU 20/01/87
05/08/1987
Numéro de gestion : 1982B00003
LE TC DE CHARTRES PAR JGT DU 27/01/1987 A ARRETE LE PLAN DE REDRES- SEMENT DE LA STE CISAILLAGE OXYCOUPAGE DE LEVAINVILLE "COL LEVAIN- VILLE ET DE LA SARL D. MECA USIMAT INDUSTRIE COMPORTANT CESSION D'UNE PARTIE DE L'ACTIF JC : M. GOTTELANT JCS : M. CHARPENTIER REP. C : ME JACQUES PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 85 BIS RUE DE REVERDY COMMISSAIRE A L'EXECUTION AU PLAN : ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28 CHARTRES 3 BD CHASLES A COMPTER DU 27/01/87
04/04/1990
Numéro de gestion : 1982B00003
PAR JGT EN DATE DU 16.01.1990, LE TC DE CHARTRES A DESIGNE MR VALIN, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MR CHARPENTIER.
