Observations (2)
12/03/2007
Numéro de gestion : 2006B80046
Modification autre SUPPRESSION DE L'IMMATRICULATION SIS 25 MARCEL DUTARTRE 69100 VILLEURBANNE date d'effet : 05/03/2007
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006B80046
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
