Observations (2)
24/10/1997
Numéro de gestion : 1985B00108
(Procédures collectives) A COMPTER DU 10/10/97 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
Numéro de gestion : 1985B00108
DISSOLUTION ANTICIPEE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1984 PROCES VERBAL EN DATE DU 06/08/1985 DRESSE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SUITE A AU DEPOT DE BILAN EFFECTUE LE 06/08/1985 PAR MR JOURNET MICHEL AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LADITE SOCIETE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 23/08/1985 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE COMISSAIRE : MR MAUNIER SYNDIC ME BALESTRA LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES EN DATE DU 11/10/1985 REPORTANT AU 19/09/1984 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 10.10.97 POUR CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 175 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 26 678.58 EUR
