Observations (4)
13/11/1985
Numéro de gestion : 1981B50052
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1985, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A PRONONCE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SARL S M C B. A NOMME : MR RAVET, JUGE COMMISSAIRE. ME TREMELOT, 18, RUE RENAN, ST BRIEUC, EN QUALITE DE SYNDIC. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE AU 30.09.84. A COMPTER DU 20/10/85
02/02/1987
Numéro de gestion : 1981B50052
PAR JUGEMENT, EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1986, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUINGAMP, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, A ORDONNE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DE BIENS EN RAISON DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF. PUBLICITE : LE TREGOR DU 20 DECEMBRE 1986. A COMPTER DU 26/11/86
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981B50052
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Guingamp ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Brieuc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981B50052
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
