Observations (10)
03/10/1991
Numéro de gestion : 1981B01133
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciaire jugement du 01.10.91 N° 654/91 Cessation des paiements en date du 01.04.90 Représentant des créanciers me Dumoulin Dt 2 passage roche 78000 Versailles
04/11/1991
Numéro de gestion : 1981B01133
Jugement du 29.10.91 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 Mois. Désigne me Michel de la Scp Schmitt et Michel Dt 70 Bd de la reine à Versailles, administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
20/02/1992
Numéro de gestion : 1981B01133
Jugement du 18.02.92 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 2 Mois à C/ du 29.02.92. Maintien de l'administrateur judiciaire
16/04/1992
Numéro de gestion : 1981B01133
Jugement du 14.04.92 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 5 Mois à compter du 29.04.92 maintien l administrateur judiciaire.
05/10/1992
Numéro de gestion : 1981B01133
Jugement du 29 09 92 Prolongeant la période d'observation pour une durée de Jusqu'à ce que le tribunal ait statué sur le plan - maintien de l'administrateur judiciaire
25/02/1993
Numéro de gestion : 1981B01133
Par jugement du 23.02.93 Le tribunal de commerce arrêté le plan de continuation, désigne La Ste Press 90 Comme tenu(e) d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard, fixe la durée du plan a 4 Ans et 6 mois expirant le 31 août 1997, prononce l'inaliénabilité du fonds de commerce - Désigne Me Michel de la Scp Schmitt et Michel Dt 70 Bld de la reine 78000 Versailles Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Le maintien administrateur judiciaire le temps nécessaire aux formalités de publicité de l'inaliénabilité du fonds de commerce, maintien me Dumoulin représentant des créanciers
29/04/1994
Numéro de gestion : 1981B01133
Fin de la mission D administrateur judiciaire de maître Franck Michel suite ordonnancé rendue par Mr le juge commissaire en date du 12.04.94
17/04/1996
Numéro de gestion : 1981B01133
Ordonnance du 14.03.1996 Fin de la mission de me Dumoulin représentant des créanciers suivant ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire
25/08/1999
Numéro de gestion : 1981B01133
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 25/08/1999 Nommant Scp Michel & Valdman 10 allée pierre de Coubertin 78000 Versailles en remplacement de l'administrateur précédemment désigné
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B01133
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
