Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1981A40173
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Dreux ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Chartres. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Chartres décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1981A40173
MOD. D'OFFICE DU 9 MARS 1984 : JUGT DU T.C. DU 8/3/1984 PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESS. PAIEMENTS : 14 NOVEMBRE 1983. JUGE COMM. MR BEAUFOUR. SYNDIC ME ALAIN PIERRAT. MOD. DU 11 MAI 1984 : PAR ORD. DE MR LE JUGE COMM. DU 30 AVRIL 1984, MR RENONCET A ETE AUTORISE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR 3 MOIS EXPIRANT LE 8 JUIN 1984. JUGT DU T.C. DU 23/5/85 NOMMANT ME J. PIERRAT EN REMPLT DE A. PIERRAT MOD. D'OFFICE DU 31 DECEMBRE 1986 : JUGT DU T.C. DU 11 DECEMBRE 1986 CONVERTISSANT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE. DATE DE CESS. DES PAIEMENTS : 14 NOVEMBRE 1983. SYNDIC ME ALAIN PIERRAT. MOD. DU 16 FEVRIER 1987 : JUGT DU T.C. DU 12/2/1987 NOMMANT MR CAULIER JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR BEAUFOUR DEMISSIONNAIRE. MODIFICATION D'OFFICE DU 21 NOVEMBRE 1988 : JUGT DU TC DU 17 NOVEMBRE 1988 CLOTURANT POUR I.A. LES OPERATIONS DE LA LB. RADIATION D'OFFICE DU 21 NOVEMBRE 1988 : CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LB A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1988. DISPARITION DU FONDS.
