Observations (2)
21/12/1989
Numéro de gestion : 1981B00387
A COMPTER DU 15.12.89 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION
Numéro de gestion : 1981B00387
MODIFICATION EN DATE DU 25.06.85 N[ CHRONO 2628 POURSUITE OPERATIONS SOCIALES PROCES VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DU TC ANTIBES LE 14.04.87 CONTENANT DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE PAR Mme PEREZ JULIETTE GERANTE JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 15.05.87 PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : Mr MARTIN REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me ARNAUD AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.05.87 JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 12.06.87 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : Me ARNAUD LE BERLIOZ AV DES DAMES BLANCHES ANTIBES JUGEMENT RENDU PAR LE TC ANTIBES LE 15.12.89 CLOTURANT POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LADITE LIQUIDATION LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
