Observations (6)
29/10/1982
Numéro de gestion : 1982B00047
Par jugement rendu le 12 octobre 1982, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la règlement judiciaire de la Ste c p à n et a désigné maître Hamamouche 69 rue Saint-martin à Pontoise en qualité de syndic. Date de cessation des paiements : 16 avril 1982.
15/12/1982
Numéro de gestion : 1982B00047
Par jugement rendu le 19 novembre 1982, le tribunal de commerce de Pontoise a autorisé maître Hamamouche 69, rue saint martin à Pontoise à conclure avec la Ste Méru pièces automobiles dont le siège sera établi 87 quai de Gailleton à Herblay 95, pour une durée d'un an à compter du 12 octobre 1982, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec préavis à déterminer, un contrat de gérance libre portant sur le fonds de commerce de station service, garage, sis et exploite à Herblay 87, quai de Gailleton, actif du règlement judiciaire de la société c p à n.
27/12/1983
Numéro de gestion : 1982B00047
Par jugement rendu le 9 décembre 1983, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la conversion en liquidation des biens du règlement judiciaire de la société c p à n. syndic : maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise.
13/04/1988
Numéro de gestion : 1982B00047
Par jugement rendu le 18 mars 1988, le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation des biens de la société C.p.a.n."Mp"
13/04/1988
Numéro de gestion : 1982B00047
Par application de l'article 42 paragraphe 1er du décret du 30 mai 1984, le tribunal de commerce de Pontoise ordonné d'office Laradiation du registre du commerce de la société C.p.a.n. par suite de la clôture des opérations de la liquidation des biens de ladite société."Mp"
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00047
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
