10/10/1990
Numéro de gestion : 1981B01344
Vente d'une branche de l'activité : négoce de produits pétroliers à "Rey et guirlande" à compter du 01-07-1990.
29/01/1991
Numéro de gestion : 1981B01344
Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée générale du 04 Octobre 1990
26/03/1993
Numéro de gestion : 1981B01344
Déclaration de cessation des paiements le 26 Mars 1993 Au greffe de Pontoise
29/03/1993
Numéro de gestion : 1981B01344
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire jugement du 29 Mars 1993 N° 282/93 - Cessation des paiements en date du 30 Novembre 1992 - Juge cré. Monsieur Autran - Représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - Administrateur Maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise L'administrateur ci-dessus désigne outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion.
30/04/1993
Numéro de gestion : 1981B01344
Par jugement en date du 30 Avril 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La sa Catano thermo confort Pour une durée expirant le 29 Août 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur Autran , Juge Sup. Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - Adminsitrateur judiciaire maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
17/09/1993
Numéro de gestion : 1981B01344
Par jugement en date du 17 Septembre 1993 Le T.C. a décidé la poursuite d'activité de La sa Catano thermo confort Pour une durée expirant le 29 Octobre 1993 . A maintenu juge cré. Monsieur Autran , Juge Sup. Monsieur Leroy Et représentant des créanciers Maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
29/10/1993
Numéro de gestion : 1981B01344
Par jugement en date du 15 Octobre 1993 , Le t.C. de Pontoise A décidé la transformation de la procédure simplifiée en régime général de : La sa Catano thermo confort . Avec période d'observation jusqu'au 29 Mars 1994 . A maintenu : - Juge commissaire monsieur Autran - juge commissaire suppléant monsieur Leroy - représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo à Pontoise - administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise -
24/03/1994
Numéro de gestion : 1981B01344
Par jugement rendu le 18 Mars 1994 , Le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 06 Mois A compter du 29 Mars 1994 La période d'observation Duredressement judiciaire de La sa Catano thermo confort Administrateur maître Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise - représentant des créanciers maître Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise - juge commissaire monsieur Autran juge commissaire suppléant monsieur Leroy
07/10/1994
Numéro de gestion : 1981B01344
Par jugement rendu le 04 Octobre 1994 , Le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisant la cession de l'Entrprise Sa Catano thermo confort Au profit de La société des pétroles Shell pour le fonds de commerce sis avenue de la libération 95220 Herblay - la société Catano chauffage pour le fonds de commerce sis 228 boulevard du havre rn14 95220 Herblay -
29/02/2000
Numéro de gestion : 1981B01344
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 25/02/2000 modifiant le plan de cession Dit que la date fixée par le tribunal pour la réalisation de le cession a été prorogée jusqu'au 15 octobre 1999 Nom du juge commissaire : M. Leroy Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise
01/01/2002
Numéro de gestion : 1981B01344
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
10/01/2003
Numéro de gestion : 1981B01344
Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 10/01/2003 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
