Observations (3)
29/04/1983
Numéro de gestion : 1981B00140
PAR JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1983, LE TRIBUNAL A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL TUYAUTERIE DE PICARDIE, A FIXE PROVISOIREMENT AU 30 AVRIL 1982 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC A COMPTER DU 29/04/83
12/09/1984
Numéro de gestion : 1981B00140
CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DE BIENS ET CLOTURE DES OPERATIONS DE CETTE PROCEDURE COLLECTIVE PAR JUGEMENT DU 7 SEPTEMBRE 1984 A COMPTER DU 07/09/84
Numéro de gestion : 1981B00140
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
