Observations (7)
08/10/1998
Numéro de gestion : 1995A60209
Radiation du RCS le 08/10/1998 avec effet au 24/10/2002 CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LA LIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
22/02/1999
Numéro de gestion : 1995A60209
EN DATE DU 19/02/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE SUR LOT A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET LE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE: A NOMME MAITRE YANNICK GUGUEN 22 BOULEVARD SAINT CYR 47300 VILLENEUVE SUR LOT COMME LIQUIDATEUR. ET ROGER MADELRIEUX COMME JUGE-COMMISSAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU :19/02/99 A COMPTER DU 19/02/99
24/01/2001
Numéro de gestion : 1995A60209
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/01/2001 , CHRISTIAN TEISSIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 19/01/2001
21/09/2001
Numéro de gestion : 1995A60209
PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2001 , JACQUES COUTURIER A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Date d'effet : 14/09/2001
25/10/2002
Numéro de gestion : 1995A60209
EN DATE DU 24/10/2002, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 24/10/2002 Date d'effet : 24/10/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1995A60209
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Villeneuve sur Lot ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Agen. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Agen décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
26/09/2019
Numéro de gestion : 1995A60209
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du 25/09/2019. Date d'effet : 25/09/2019
