Observations (3)
28/08/1990
Numéro de gestion : 1989A00355
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 27 AOUT 1990 A COMPTER DU 27/08/90
13/09/1990
Numéro de gestion : 1989A00355
PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.09.90, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE DREVAULT ERIC ASSOCIE DE FAIT AVEC GIGOUT PHILIPPE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 02.04.90 JUGE COMMISSAIRE = MR PELLETIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GERARD CURE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 11.09.90
27/09/1990
Numéro de gestion : 1989A00355
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25.09.90 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE DREVAULT ERIC JUGE COMMISSAIRE : MR PELLETIER LIQUIDATEUR : ME CURE 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON A COMPTER DU 25/09/90
