24/11/2018
Numéro de gestion : 1982B00006
Par ordonnance en date du 24/11/2018, le Président du tribunal de commerce de Tribunal de Commerce de Nîmes a désigné représentant des créanciers - liquidateur : SELARL ETUDE BALINCOURT en la personne de Maître TORELLI 29 Rue des Lombards 30000 NIMES en remplacement du mandataire précédemment désigné.
Numéro de gestion : 1982B00006
La conversion du montant du capital des Francs en Euros a été effectuée d'office par le Greffe en application du décrêt N° 2001-474 du 30 mai 2001
26/10/1992
Numéro de gestion : 1982B00006
DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS EN DATE DU 19.10.92
30/10/1992
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT DE REDESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU 22.10.92 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE 30 NIMES ADMINISTRATEUR : ME FABRE OLIVIER -705 RUE ST HILAIRE A MONTPELLIER
01/12/1992
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT EN DATE DU 27.11.92 PROLONGEANT DE 3 MOIS A COMPTER DU 3.12.92 JUSQU'AU 3.3.92 LA PERIODE D'OBSERVATION
26/03/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGT EN DATE DU 24.3.93 PRONONCANT LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LA STE AVEC LA SARL CATA MADAME DIFFUSION ET LA SARL CATA DIFFU SION ET LA SA CATA VANA DISTRIBUTION PROLONGE RETROACTIVEMENT DE 4 MOIS A COMPTER DU 3.3.93 JUSQU'AU 3.7.93 LA EPRIODE D'OBSERVATION
09/07/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 2.7.93 DE 2 MOIS ET DEMI A COMPTER DU 3.7.93 JUSQU'AU 19.9.93
29/09/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION EN DATE DU 22.9.93 DE 5 SEMAINES RETROACTIVEMENT A COMPTER DU 17.9.93 JUSQU'AU 22.10.93
27/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AVEC APUREMENT DU PASSIF EN DATE DU 27.10.93 COMMISSAIRE AU PLAN : ME PRADEAUX 9 RUE RACINE A NIMES
17/07/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.7.96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE CATAVANA A NOMME MR BOERSCH CLAUDE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE PRADEAUX DEMEURANT A NIMES 13 RUE DU CERISIER COMME REPRESEN TANT DES CREANCIERS ET A NOMME MAITRE FABRE OLIVIER DEMEURANT A BP 9581 340 45 MONTPELLIER CEDEX COMME ADMINISTRATEUR AVEC MISSION SURVEILLER LES OPERA TIONS DE GESTION ET MISE EN PLACE DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE
28/08/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
MISE EN LOCATION GERANCE DE L'ACTIVITE ACHAT ET VENTE DE PRODUITS BRICOLAG DANS DES CAMIONS INTINERANTS ( A L'EXCLUSION DE L'ACTIVITE MAGASIN ET TOUTE AUTRE ACTIVITE) A LA STE BRICOFRANCE SA A COMPTER DU 17.7.96 POUR 3 MOIS SOIT JUSQU'AU 18.10.1996 SUIVANT ACTE SSP EN DATE A MONTPELLIER DU 24.7.96
10/09/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PAR JUGEMENT EN DATE DU 10.09.96 A RECTI FIE CELUI DU 17.7.96 COMME SUIT: "LIRE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SA CATAVANA LES AUTRES SOCIETES ETANT RADIEES. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 31.12.1995 AU LIEU DU 31.12.91
24/09/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 24/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE AU PROFIT DE SA BRICO FRANCE FIXE LE TERME DU PLAN AU 31/12/96 A NOMME ME PRADEAUX A NIMES 13 RUE DU CERISIER COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 24/09/96
01/10/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01/10/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE CATAVANA LIQUIDATEUR : ME PRADEAUX 13 RUE DES CERISIERS A NIMES
03/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A RECTIFIE LE JUGEMENT DU 24.09.96 COMME SUIT: PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.12.96 DIT ET JUGE QUE LES EPOUX SAULI NE DEVRONT PAS EXERCER DIRECTEMENT OU INDI RECTEMENT D'ACTIVITE CONCURRENTIELLE A CELLE DE CATAVANA OU DE SON REPRE- NEUR ET DEVROT RESPECTER CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE DANS LE PLAN DE CESSION DE CATAVANA
03/12/1996
Numéro de gestion : 1982B00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A AUTORISE PAR JUGEMENT EN DATE DU 3.12.96 LA PROROGATION DU DELAI DE SIGNATURE DES ACTES CONSEQUENTS DU JUGEMENT DU 24.09.96 JUSQU'AU 18.12.96 AUTORISE EN CONSEQUENCE LA PROROGATION DE LA CONVENTION DE LOCATION GERANCE DU 17.07.96 AU 18.12.96 DANS LE PLAN DE CES SION DE CATAVANA
14/10/1997
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMENT EN DATE DU 14.10.97, N'AUTORISANT PAR LA MODIFICATION DU PLAN DE CESSION PRESENTEE PAR LA SOCIETE BRICOFRANCE MAINTIENT LE JUGEMENT DU 24.09.96 MODIFIE PAR JUGEMENT DU 3.12.96
01/12/1999
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGT EN DATE DU 30.11.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX SAULI ANTOINE ET SYLVESTRE PAR EXTENSION A LA SA CATAVANA- ORODONNE LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LADITE STE AVEC LES EPOUX SAULI-DIT ET JUGE QUES LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN COURS ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES EPOUX SAULI AVEC INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINIS TRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE OU TOUTE EXPLOITATION AGRI COLE ET TOUTE PERSONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DURANT 5 ANNEES
02/12/1999
Numéro de gestion : 1982B00006
JUGEMET EN DATE DU 30.11.99 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES EPOUX SAULI ANTOINE ET SYLVETTE PAR EXTENSION A LA SA CATAVANA ORODONNE LA JONCTION DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES DE LADITE STE AVEC LES EPOUX SAULI -DIT ET JUGE QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERES ERREMENTS DE LA PROCEDURE EN COURS ET PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DES EPOUX SAULI AVEC INTERDICTION DE GERER, DIRIGER, ADMINISTRER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE OU ARTISANALE OU TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PRESONNE MORALE AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE DURANT 5 ANS
29/02/2000
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 29/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MONSIEUR BOISSELET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BRUNET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 29/02/2000
28/11/2000
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/11/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME MR ROGER BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR BLANC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 28/11/2000
18/06/2002
Numéro de gestion : 1982B00006
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES A PROCEDE AU CHANGEMENT DE JUGE COMMISSAIRE ET A NOMME M. CURA PIERRE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MONSIEUR DRAUSSIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT DANS LADITE AFFAIRE A COMPTER DU 18/06/2002
22/10/2004
Numéro de gestion : 1982B00006
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/10/2004 A DESIGNE : MAITRE TORELLI 11 BIS RUE ROUSSY NIMES EN REMPLACEMENT DE MAITRE PRADEAUX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
20/11/2007
Numéro de gestion : 1982B00006
Jugement du Tribunal de Commerce de Nîmes en date du 20/11/2007 étendant la procédure de liquidation judiciaire de la SA CATAVANA à la SCI SYFLAN pour confusion des pâtrimoines Juge commissaire : Monsieur CURA PIERRE Représentant des créanciers : Maître PRADEAUX 9 RUE RACINE 30000 NIMES Date de cessation des paiements : 31/12/1995