Observations (3)
05/05/1982
Numéro de gestion : 1982A50082
Historique : En application de l'Article 335 R324- 7 et R.24-8 du Code Pénal, Mr le Procureur de la R épublique requiert que la mention suivant soit por tée : Que des poursuites pénales du chef d'ouvertu re illicite de débit de boissons ont été engagées contre Mr BOUMANSOUR Mohand, sur le fondement des articles L59-1 et R.31 du Code des débit de boisso ns. Fonds acquis par achat au prix stipulé de 80.0 00 En application de l'article 335 R.24-7 et R.24- 8 du Code Pénal, Mr le Procureur de la République requiert la mention suivante : que la fermeture du débit de boissons à l'enseigne "CAFE D'AGADIR", e xploité par Mr Mohand BOUMANSOUR à CHARLEVILLE MEZ IERES, 20, rue Colette, a été ordonné par jugement du Tribunal correctionnel de CHARLEVILLE MEZIERES , rendu le 4.5.1983, cette décision étant définiti ve suivant les articles L 59-1 et R 3-1 du Code de s débits de boissons.
05/05/1982
Numéro de gestion : 1982A50082
Observations concernant l'établissement situé 20 r ue Colette 08000 Charleville-Mézières : Fonds acqu is par achat au prix de 80.000,00 frs, de Mme BRAU X Chantal, RC 81 A 117, radiation du 23.11.1981, i nsertion : l'Ardennais du 21.10.1981.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A50082
Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.
