Observations (2)
07/03/1989
Numéro de gestion : 1982A00019
MENTION D'OFFICE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1988 SUR ARRET DE LA COUR RAPPORTANT EN REGLEMENT JUDICIAIRE LA LIQUIDATION DES BIENS SYNDIC : ME BEUX-PRERE 77 RUE JEANNE D'ARC 76000 ROUEN A COMPTER DU 09/06/88
24/09/1990
Numéro de gestion : 1982A00019
JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1990 D'HOMOLOGATION DE CONCORDAT SYNDIC : ME BEUX PRERE 77, RUE JEANNE D'ARC ROUEN
