Observations (5)
05/01/1988
Numéro de gestion : 1982B40014
JUGEMENT DU 18/12/87 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
29/04/1991
Numéro de gestion : 1982B40014
JUGEMENT DU 27/02/91 PRONONCE EN CONSEQUENCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LADITE STE - JUGE COMMISSAIRE : MR LE CARBOULLEC JEAN EN REMPLACEMENT DE MR MERCIER PIERRE - NOMME MAITRE SORET PAUL HENRI 37, PLACE DES OTAGES A MORLAIX EN QUALITE DE LIQUIDATEUR
05/04/1996
Numéro de gestion : 1982B40014
JUGEMENT EN DATE DU 03/04/1996 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B40014
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1982B40014
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 2 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 304.90 EUR
