Observations (7)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B23152
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/06/2007
Numéro de gestion : 1986B23152
Jugement du tribunal de commerce de Creteil , prononce en date du 20/06/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00489 , date de cessation des paiements le 20/12/2005 désigne Juge Commissaire M. CORPECHOT Marc , Juge Commissaire suppléant M. LAJAUNIE Thierry , Administrateur Me BARONNIE Gilles 14 Rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : assister la debitrice pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me PELLEGRINI Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 ST MAUR DES FOSSES , , et ouvre une période d'observation expirant le 20/12/2007 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
13/12/2007
Numéro de gestion : 1986B23152
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 12/12/2007 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois
16/04/2008
Numéro de gestion : 1986B23152
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL En date du 02/04/2008 A prononcé la jonction des procédures de redressement judiciaire ouvertes à l'encontre de la SARL RJS et de la SARL SOCIETE DE CONSTRUCTION ET DE REALISATION HARQUEVAUX BRUNEL SCRHB avec confusion des patrimoines des deux sociétés.
19/06/2008
Numéro de gestion : 1986B23152
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 18/06/2008 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00489 désigne liquidateur Me Pellegrini Gilles 4 Le Parvis de Saint Maur 94100 Saint-Maur-des-Fossés , juge commissaire M. Corpechot Marc , juge commissaire suppléant M. Lajaunie Thierry , met fin à la mission de l'administrateur Me Gilles Baronnie 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE
19/01/2012
Numéro de gestion : 1986B23152
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 19/01/2012 nommant M. Atlan Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
28/06/2012
Numéro de gestion : 1986B23152
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 27/06/2012 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. Atlan Georges , nom du liquidateur : Me Pellegrini Gilles
