Observations (2)
04/05/2017
Numéro de gestion : 1981B00071
Cette société déjà constituée sous la forme SARL Se transforme en SAS A compter du 01/04/2017
04/07/2017
Numéro de gestion : 1981B00071
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Courtier en vins est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
