30/09/2002
Numéro de gestion : 1986B13688
Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de CRETEIL , en date du 30/09/2002
11/10/2002
Numéro de gestion : 1986B13688
Le tribunal de commerce de CRETEIL , a prononcé en date du 10/10/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002J00681 , date de cessation des paiements le 12/09/2002 , et a désigné juge commissaire M. PIERRELLE BERNARD , juge commissaire suppléant M. NERAUD CLAUDE , administrateur ME BARONNIE GILLES 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE avec pour mission : ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION , représentant créanciers ME SEGUI PIERRE 1 AV DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
31/01/2003
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 30/01/2003 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois
04/04/2003
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 03/04/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de Monsieur Paul Henri FABRE et Madame Isabelle FABRE pour le compte de la SARL CHENNEVIERES AMBULANCES en cours de constitution , désigne Monsieur Paul Henri FABRE et Madame Isabelle FABRE comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL , maintient administrateur Me Gilles BARONNIE 14 rue du Viaduc 94130 NOGENT SUR MARNE , nom du juge commissaire : M. PIERRELLE BERNARD
11/03/2004
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 10/03/2004 modifiant le plan de cession proroge de un an, soit jusqu'au 03/04/2005, la duree du plan de la societe et en consequence, proroge la mission du Commissaire a l'execution du plan, pour la meme duree. Nom du juge commissaire : M. PIERRELLE BERNARD Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL
03/02/2005
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 modifiant le plan de cession prorogation de la duree du plan et de la mission du commissaire a l'execution du plan jusqu'au 03/12/2006 Nom du juge commissaire : M. PIERRELLE BERNARD Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL
16/11/2006
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 15/11/2006 modifiant le plan de cession prorogation de la duree du plan et de la mission du commissaire a l'execution du plan pour une duree de un an soit jusqu'au 03/12/2007 Nom du juge commissaire : M. PIERRELLE Bernard Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me Pierre SEGUI 1 av du General de Gaulle 94000 CRETEIL
29/11/2007
Numéro de gestion : 1986B13688
Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 28/11/2007 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
