22/03/1990
Numéro de gestion : 1986B23146
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine d'office 26 Jugement du 22.03.1990 N° 198/90 Cessation des paiements en date du 22.03.1990 Juge cré: M. démaria - juge suppléant : m. tournois Représentant des créanciers: Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
26/04/1990
Numéro de gestion : 1986B23146
Par jugement du 26.04.1990 Reportant la fin de la période d'enquête Au 31.05.1990 - juge cré : m. démaria - juge suppléant : m. tournois - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
31/05/1990
Numéro de gestion : 1986B23146
Par jugement en date du 31.05.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Un mois Pour une durée expirant le 28.06.1990 . À maintenu juge cré. M. démaria , Juge Sup. M. tournois Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
28/06/1990
Numéro de gestion : 1986B23146
Par jugement en date du 28.06.1990 Le t.C. à décidé la poursuite d'activité de Deux mois Pour une durée expirant le 06.09.1990 . À maintenu juge cré. M. démaria , Juge Sup. M. tournois Et représentant des créanciers Me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
06/09/1990
Numéro de gestion : 1986B23146
Par jugement du 06.09.1990 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné Mr Picart gérant Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 7 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. démaria - juge suppléant : m. tournois - représentant des créanciers : me Pellegrini 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil
22/04/1991
Numéro de gestion : 1986B23146
Arrêt de la cour d'appel De Paris en date du 05.04.1991 a infirmé le jugement rendu le 06.09.1990 par le t.C. de Créteil ayant arrêté le plan de continuation de la Sarl. La cour a ouvert une nouvelle période d'observation de trois mois. Juge cré : m. démaria - juge suppléant : m. tournois - représentant des créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur - 94100 St Maur des fosses
09/07/1991
Numéro de gestion : 1986B23146
Par jugement du 09.07.1991 Arrêtant le plan de continuation au profit de La société - Désigné M. Picart gérant de la Sarl Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 9 Ans - Désigné Me Pellegrini Commissaire à l'exécution du plan avec Lamission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Juge cré : m. démaria - juge suppléant : m. tournois - Representantdes créanciers : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
03/10/1991
Numéro de gestion : 1986B23146
Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Saisine après jugement résolution plan 100026/90 Jugement du 03.10.1991 N° 757/91 Cessation des paiements en date du Conversion en liquidation judiciaire ce Meme-jour jugé cré: M. démaria - juge suppléant : m. tournois Liquidateur: Me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
06/10/1992
Numéro de gestion : 1986B23146
Report de la date de cessation des paiements au 30/04/1990 par jugement en date du 29/09/1992 - juge cré : m démaria - liquidateur : me Pellegrini 4 le parvis de St Maur 94100 St Maur des fosses
31/01/1996
Numéro de gestion : 1986B23146
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Coulanges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
19/06/1997
Numéro de gestion : 1986B23146
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 06 1997 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Coulanges , nom du liquidateur : Me Pellegrini . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19 06 1997
