Observations (3)
29/10/1984
Numéro de gestion : 2000A03683
JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS, RENDU SUR DEPOT DE BILAN, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1984. SYNDIC : ME LAIGUEDE, 32 RUE HAVIN A SAINT-LO A COMPTER DU 19/10/84
09/05/1988
Numéro de gestion : 2000A03683
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 6 MAI 1988, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MR JACKY CARTEREAU. A COMPTER DU 06/05/88
Numéro de gestion : 2000A03683
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
