Observations (1)
09/12/1983
Numéro de gestion : 1982A00003
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983, LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE BAYARD BRIGITTE, BAYARD PIERRE ET BAYARD ROBERT, CES DEUX DERNIERS EN LEUR QUALITE D'ASSOCIES DE FAIT DANS L'EXPLOITATION D'UNE SALLE DE JEUX, A FIXE PROVISOIREMENT AU 9 DECEMBRE 1983 LA DATE DE CESSATION DE SES PAIEMENTS, A DESIGNE MAITRE SOINNE BARRAT 5-7 RUE JACQUES LE CARON A ARRAS, SYNDIC. A COMPTER DU 9 DECEMBRE 1983
