Observations (2)
20/06/2019
Numéro de gestion : 2019A02409
En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Antiquité brocante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
07/11/2019
Numéro de gestion : 2019A02409
Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Etablissement principal - Ancienne adresse: 18 RUE Paul Bert Marché Paul Bert Stand 38 Allée 2 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 18 RUE Paul Bert Marché Paul Bert Stand 38 Allée 2 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement complémentaire - Ancienne adresse: 110 RUE des Rosiers Marche Paul Bert Stand 111 Allée 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 110 RUE des Rosiers Marche Paul Bert Stand 111 Allée 93400 ST OUEN SUR SEINE.
