Observations (4)
05/02/2018
Numéro de gestion : 1982D00002
Par jugement en date du 25/01/2018, le Tribunal de Grande Instance de Troyes, chambre civile, service des procédures collectives, a ouvert une procédure de sauvegarde. Désigne la SCP Crozat- Barault - Maigrot en qualité de mandataire judiciaire. Fixe la durée de la période d'observation à 6 mois expirant le 25/07/2018. Fixe le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra déposer au juge commissaire la liste des créances mentionnées à l'article L622-25 et R 622-23 du code de commerce à douze mois à compter du présent jugement en vertu de l'artcile R 641-39 du même code.
09/07/2018
Numéro de gestion : 1982D00002
Par jugement en date du 28 jun 2018, le Tribunal de Grande Instance de Troyes, chambre civile, a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois pour se terminer le 25 janvier 2019
Numéro de gestion : 1982D00002
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 730 000.00 FRF nouveau montant : 111 287.78 Eur
03/12/2019
Numéro de gestion : 1982D00002
Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan SCP CROZAT-BARAULT-MAIGROT en la personne de Me Jea-François CROZAT, lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'éxécution du plan et devra rendre compte de sa mission une fois par an, jugement du Tribunal de Grande Instance de Troyes, service des procédures collectives, chambre civile en date du 11/01/2019.
