Observations (5)
14/10/2019
Numéro de gestion : 1982B00007
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
14/10/2019
Numéro de gestion : 1982B00007
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif en date du 26/10/1984.
24/01/1983
Numéro de gestion : 1982B00007
MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30.12.81 EXERCICE SOCIAL 1982 EXCEPTIONNELLEMENT REPORTE DU 30.11.1982 AU 31.12.1982 A COMPTER DU 01/01/83
25/11/1983
Numéro de gestion : 1982B00007
PAR JUGEMENT DU 25.11.83 LE TRIBUNAL A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE ENERGIE CONTEMPORAINE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU 31.12.82 SYNDIC : ME PICARD A BOURG EN BRESSE 22 RUE DU CORDIER A COMPTER DU 25/11/83
Numéro de gestion : 1982B00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR
