Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982B50012
(Divers) Cette entreprise précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d'Epernay a été rattachée depuis le 01 janvier 2009 au Greffe du Tribunal de Commerce de Reims par le décret no 2008-146 du 15 février 2008.
Numéro de gestion : 1982B50012
CONTINUATION DE LA STE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFER A LA MOITIE DU CAPITAL - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 30/11/1983. CODE GAGI - Sort du fonds : Vente du fonds. CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001 DEPOT DE BILAN EN DATE DU 24 JANVIER 1986 JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 28 JANVIER 1986 ADMINISTRATEUR : Me CROZAT REPRESENTANT DES CREANCIERS : Me DELTOUR DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24 JANVIER 1986 JUGEMENT DU 11 FEVRIER 1986 AUTORISANT LA POURSUI- TE D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE DEUX MOIS JUGEMENT DU 8 AVRIL 1986 ARRETANT LE PLAN DE RE- DRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DE L'EN- TREPRISE ORDONNE EN CONSEQUENCE, LA CESSION TOTALE DES ELEMENTS INCORPORELS ET CORPORELS DU FONDS POUR SIX CENT QUARANTE MILLE FRANCS COMMISSAIRE AU PLAN : Me CROZAT ADMINISTRATEUR : Me CROZAT JUGEMENT DU 26 JANVIER 1988 DECLARANT CLOS LE PLAN DE CESSION
16/01/2020
Numéro de gestion : 1982B50012
Radiation d'office du RCS le 16/01/2020 avec effet au 26/01/1988
