Observations (1)
03/12/2009
Numéro de gestion : 1988A00687
Déclaration d'insaisissabilité des droits portant sur l'immeuble constituant la résidence principale sis à LANTON (33138) 26 Avenue des Lilas , reçue par Maître RADOT , notaire à ANDERNOS LES BAINS (33510) 91 Boulevard de la République , le 19/08/2009 , en application de l'article L 526-2 du Code de commerce .
