19/01/1982
Numéro de gestion : 1982D40003
(Divers) Historique : JOURNAL : L'EST REPUBLICAIN
Numéro de gestion : 1982D40003
CONVERSION D'OFFICE DU CAPITAL EN EUROS Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret no 2001-474 du 30/05/2001
15/12/1998
Numéro de gestion : 1982D40003
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 4 Décembre 1998 ouvrant une procédure simplifiée de redressement judiciaire et autori- sant une période d'observation de quatre mois, Cessation des paiements en date du 14 Octobre 1998 Juge Commissaire : Madame FABREGUETTES, Président du Tribunal de Grande Instance, Représentant des Créanciers : Maitre Jean-Patrick DOUILLET 10 Rue du Pont des Augustins à VERDUN 55100 Auprès duquel les créances sont à déclarer dans le délai de DEUX MOIS à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
25/10/1999
Numéro de gestion : 1982D40003
(Procédures collectives) Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 4 Mars 1999 prononçant l'extension de la pro- dure de redressement judiciaire à Messieurs Jean- Marie et Thierry JACQUET, Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 23 Mars 1999 ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de quatre mois, Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 29 Juillet 1999 ordonnant le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 1er Novembre 1999 et désignat Maitre Yves Jérome KREBS en qua- lité d'Administrateur Judiciaire avec pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
15/11/1999
Numéro de gestion : 1982D40003
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 19/10/1999 prononçant la liquidation judiciaire du GAEC DES SAULES et de Messieurs JACQUET Thierry et Jean Marie, Liquidateur : Mo Jean-Patrick DOUILLET 10 rue du Pont des Augustins BP 152 55104 VERDUN CEDEX
19/07/2006
Numéro de gestion : 1982D40003
(Jugements) MENTION D'OFFICE DU 19 JUILLET 2006 Par arret en date du 16 Janvier 2006 la COUR D'APPEL de NANCY a réformé en toutes ses disposi- tions le jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN, du 19 Octobre 1999 qui avait prononcé la liquidation judiciaire du GAEC DES SAULES et de ses dirigeants et dont le Premier Président de la Cour d'Appel de Nancy avait ordonné l'arret de l'exécution provisoire en date du 22 Mars 2001. Statuant à nouveau la COUR ouvre une nouvelle période d'observation d'une durée maximale de trois mois aux fins de présentation d'un plan de continuation par apurement du passif et renvoie à cet effet la cause et les parties devant le TGI de VERDUN. Par jugements du 1er Juin 2006 le Tribunal de Grande Instance de VERDUN a désigné Monsieur Marc HECHL
15/01/2007
Numéro de gestion : 1982D40003
Adoption d'un plan de redressement Jugement du Tribunal de Grande Instance de VERDUN du 19/12/2006 qui a décidé la poursuite d'activité et arreté les plans de redressement du GAEC DES SAULES et de Messieurs JACQUET Thierry et JACQUET Jean-Marie. Commissaire à l'exécution du plan : Me Jean-Patrick DOUILLET - BP 90025 à BAR LE DUC
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D40003
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Verdun ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bar-le-Duc. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bar-le-Duc décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
27/09/2011
Numéro de gestion : 1982D40003
Par jugement du Tribunal de Grande Instance de Verdun en date du 01/09/2011, il a été prononcé la conversion du plan de continuation de la Société en liquidation judiciaire Date de cessation des paiements fixée au 15/01/2010 Juge Commissaire : Mme Anne Laure GARNIER Liquidateur : Me DECHRISTE - 3 rue du Cygne - CS 50065 - 55002 BAR LE DUC CEDEX
