Observations (2)
29/08/2011
Numéro de gestion : 1982A00012
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 17/05/2011 Adresse : 689 chemin de Poussan 34370 Maraussan Acte de Me Gilles GONDARD,Notaire Associé à Cazouls les Béziers (34370) en date du 08/03/2011 - Acte rectificatif en date du 17/05/2011
Numéro de gestion : 1982A00012
Déclaration d'insaisissabilité des droits de Mr Gilbert BURGUIERE portant sur l'immeuble constituant sa résidence principale sis à MARAUSSAN (34370) 689 Chemin de Poussan reçue par Me Gilles GONDARD notaire à Cazouls les Béziers (34) les 08/03/2011 et 17/03/2011 en application de l'article L526-2 du Code de Commerce.
