Observations (7)
26/04/1990
Numéro de gestion : 2000A01044
Mention d'office DEPOT DE DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PIECES ANNEXES OPERE CE JOUR
27/04/1990
Numéro de gestion : 2000A01044
Mention d'office JUGEMENT DU 27 AVRIL 1990 ; OUVERTURE DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 24.04.1990. JUGE-COMMISSAIRE : M. CERBONNEY JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. LEGUE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LEMEE, 42 RUE DU VAL NOBLE 61000 ALENCON
25/05/1990
Numéro de gestion : 2000A01044
Mention d'office JUGEMENT DU 25 MAI 1990 : PROROGATION DE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 28.09.90 AVEC NOMINATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DE MAITRE LAIGUEDE DEMEURANT A 50810 LA BARRE DE SEMILLY
27/07/1990
Numéro de gestion : 2000A01044
Mention d'office JUGEMENT DU 27 JUILLET 1990 : ARRET DU PLAN DE CESSION D'ENTREPRISE DUREE DU PLAN : 1 AN COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LAIGUEDE, 50810 LA BARRE-DE- SEMILLY
23/07/1993
Numéro de gestion : 2000A01044
(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT DU 23.07.93., STATUANT A LA DEMANDE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, LE TRIBUNAL A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE ME LAIGUEDE ET A DESIGNE ME DENIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN
12/12/1997
Numéro de gestion : 2000A01044
Mention d'office JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1997 PRONONCANT D'OFFICE LA CLOTURE DES OPERATIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Numéro de gestion : 2000A01044
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRANVILLE A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.
