07/12/1993
Numéro de gestion : 1982A40009
Mise en location-gérance du fonds de commerce DU FONDS D'ENTREPRISE DE PEINTURE A LA SARL GERARD GUIDETTI A COMPTER DU 01.11.1993
07/06/1994
Numéro de gestion : 1982A40009
Déclaration de cessation des paiements A COMPTER DU 07.06.1994
20/06/1994
Numéro de gestion : 1982A40009
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR POUX. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR LE DREAU. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.93. PAYS D'AUGE DU 24.06.94. A COMPTER DU 17.06.94 (DATE DU JGT)
28/07/1994
Numéro de gestion : 1982A40009
Liquidation judiciaire CONFIRME MR POUX COMME JUGE COMMISSAIRE ET NOMME ME LAROPPE EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. MAINTIENT AU 30.09.93 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE. A COMPTER DU 27.07.94 (DATE DU JGT) PAYS D'AUGE DU 05.08.94.
26/01/1995
Numéro de gestion : 1982A40009
Mention d'office SUIVANT JGT DU 25.01.1995 LE TRIBUNAL A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE COMMU- NAUTE D'INTERETS ET D'UNE CONFUSION DES PATRIMOINES ENTRE LES EPOUX GUIDETTI ET LA SCI DU MANOIR ET A ENTENDU EN CONSEQUENCE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR GUIDETTI GERARD A LA SCI DU MANOIR SIS LE MANOIR @ MARTIGNY 50600 ST HILAIRE DU HARCOUET, RCS GRANVILLE D 392830113. JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU. JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GRAZIANI LIQUIDATEUR : ME LAROPPE 100 RUE ST LEONARD A HONFLEUR. DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 30.09.93. PAYS D'AUGE DU 03.02.93 A COMPTER DU 25.01.1995
08/11/1995
Numéro de gestion : 1982A40009
Modification autre CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE APRES JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A COMPTER DU 27.07.1994
06/01/1998
Numéro de gestion : 1982A40009
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 02/01/98, MADAME LAMBERT A ETE NOMMEE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR POUX DANS L'AFFAIRE MR GERARD GUIDETTI A COMPTER DU 02/01/98
26/02/1998
Numéro de gestion : 1982A40009
Clôture EN DATE DU 25/02/98, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A CLOTURE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF, DE MR GERARD GUIDETTI. A COMPTER DU 25/02/98
26/02/1998
Numéro de gestion : 1982A40009
Clôture EN DATE DU 25/02/98, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI DU MANOIR POUR INSUFFISANCE D'ACTIF A COMPTER DU 25/02/98
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982A40009
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
