Observations (4)
21/02/1983
Numéro de gestion : 1982B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.02.83, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE. NOMME MR LEMETAYER JUGE COMMISSAIRE, ET ME RAMBOUR, SYNDIC, 48, RUE ALBERT 1ER, 17000 LA ROCHELLE. A COMPTER DU 04/02/83
05/06/1985
Numéro de gestion : 1982B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.11.84, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LI- QUIDATION DES BIENS. MAINTIENT MR LEMETAYER JUGE COMMISSAIRE ET ME RAMBOUR, SYNDIC. A COMPTER DU 30/11/84
23/06/1987
Numéro de gestion : 1982B00011
PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.06.87, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE A PRONONCE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISANCE D'ACTIF. A COMPTER DU 12/06/87
Numéro de gestion : 1982B00011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
