Observations (5)
29/11/1984
Numéro de gestion : 1982A00034
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 22/11/84 PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS JUGE-COMMISSAIRE : MR CHAMPEIL SYNDIC M ME JEAN YVES AUBERT, 36 RUE MICHELET A CHALON SUR SAONE DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS : 22/11/84 A COMPTER DU 22/11/84
27/02/1986
Numéro de gestion : 1982A00034
PAR ARRET EN DATE DU 19 FEVRIER 1986 LA COUR D'APPEL DE DIJON A RAPPORTE LA LIQUIDATON DES BIENS DE MR BISE ET PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE LES AUTRES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 22/11/84 ONT ETE CONFIRMES A COMPTER DU 19/02/86
29/12/1987
Numéro de gestion : 1982A00034
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE EN DATE DU 10/12/87 HOMOLOGUANT PUREMENT ET SIMPLEMENT EN SES FORME ET TENEUR LE CONCORDAT INTERVENU LE 20 JUILLET 1987 ENTRE MR BISE ET SES CREANCIERS, DESIGANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CONCORDANT DE ME AUBERT JEAN YVES A CHALON SUR SAONE 51 AVENUE BOUCICAUT A COMPTER DU 10/12/87
23/10/1998
Numéro de gestion : 1982A00034
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON, PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1998 A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ET OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE A L'EGARD DE MR BISE JEAN 12 RUE JEAN JAURES 71700 TOURNUS JUGE COMMISSAIRE : MR NICOLAS SEVILLA REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY. A COMPTER DU 25/09/98
23/10/1998
Numéro de gestion : 1982A00034
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MACON PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 OCTOBRE 1998 A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR BISE JEAN 12 RUE JEAN JAURES 71700 TOURNUS JUGE COMMISSAIRE : MR NICOLAS SEVILLA LIQUIDATION : ME BOUILLOT 44 RUE DE LA REPUBLIQUE 71640 GIVRY A COMPTER DU 09/10/98
