Observations (2)
13/02/1992
Numéro de gestion : 1982B00019
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 FEVRIER 1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A NOMME EN QUALITE DE NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE Mr MANFROI
Numéro de gestion : 1982B00019
MODIFICATION DU 15 FEVRIER 1984 - 360 PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1984, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS, SUR DEPOT DE BILAN DATE D'OUVERTURE DES OPERATIONS : 2 FEVRIER 1984 JUGE-COMMISSAIRE : Mr CRAEYE SYNDIC : Me CONTANT. MODIFICATION DU 4 AVRIL 1985 - 886 PAR JUGEMENT EN DATE DU 1er AVRIL 1985, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A PRONONCE L'EXTENSION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION DES BIENS AU PATRIMOINE DE Mr RENE CHARVOT. PRONONCE LA COMMUNAUTE DES MASSES ACTIVES ET PASSIVES. MODIFICATION DU 19 MARS 1987 - 859 PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TROYES A REPORTE AU 20 JUILLET 1983, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUS-NOMMEE ET DE Mr RENE CHARVOT. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 30 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 4 573.47 EUR
