Observations (3)
Numéro de gestion : 1982D70011
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 60 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 9 146.94 EUR
30/03/1992
Numéro de gestion : 1982D70011
Dissolution anticipée de la société SUIVANT ACTE NOTARIE EN DATE DU 25/02/92, LA SOCIETE A ETE DECLA- REE DISSOUTE PAR ANTICIPATION . LES FONCTIONS DE LIQUIDATEUR SONT ASSUREES PAR M. RAYMOND MURA ET M. PIERRE MURA. JOURNAL PUBLICATEUR:LA TRIBUNE DU 05/03/92 DEPOT D'ACTES NÈ334 DU 30/03/92 A COMPTER DU 25/02/92
01/01/2009
Numéro de gestion : 1982D70011
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Valence a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Romans Sur Isère.
