Observations (6)
10/10/1994
Numéro de gestion : 1982D00009
Déclaration de cessation des paiements JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD EN DATE DU 29.09.94 OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE ET MONSIEUR MARC MICHEL COMME EXPERT
09/12/1994
Numéro de gestion : 1982D00009
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1994 AUTORISE LA POURSUITE DE LACTIVITE POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 24/11/94
08/02/1996
Numéro de gestion : 1982D00009
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 25.01.96 ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT FIXE LA DUREE DU PLAN A CINQ ANS COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SUDRE CLERMONT FERRAND - 11 BOULEVARD LAFAYETTE
11/05/2000
Numéro de gestion : 1982D00009
Liquidation judiciaire JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FD EN DATE DU 04.05.00 PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT, PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE ME SUDRE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR JUGE COMMISSAIRE : MME LEGRAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME GONZALES AUTORISE LE MAINTIEN D'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS
01/10/2002
Numéro de gestion : 1982D00009
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN DATE DU 19.09.02 ORDONNE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCEA PEPINIERES SERRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF ORDONNE LA REMISE DES COMPTES DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 153 DU DECRET NUMERO 85-1388 DU 27.12.85
Numéro de gestion : 1982D00009
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 450 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 68 602.06 EUR
