Observations (2)
25/01/1994
Numéro de gestion : 1982A00024
MODIFICATION EN DATE DU 25 JANVIER 1994 MISE EN LOCATION-GERANCE DUDIT FONDS A LA SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VANTARD FRERES A COMPTER DU 01 JANVIER 1994 POUR TROIS ANS RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTTROIS ANS RECONDUCTIBLE TACITEMENT
01/10/2002
Numéro de gestion : 1982A00024
Fin de la location gérance consentie à la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS VANTARD FRERES(393.709.555 rcs LONS LE SAUNIER) suite partage et attribution du fonds sis 4 Rue Perraud 39230 SELLIERES(devenue 4 Rue Jean Moulin 39230 SELLIERES par changement de numérotation des rues et immeubles de ladite ville) entre les indivisaires Michel et Gérard VANTARD.Suite à ce partage Mr Michel VANTARD reçoit la branche d'activité de Quincaillerie, droguerie pour la somme de 26.000 € avec entrée en jouissance le 01.04.2002. PUBLICITE : LE JURA AGRICOLE ET RURAL DU 31.08.02-OPPOSITIONS: au siège vendu. 0 COMPTER DU 01 JUILLET 2002
