Observations (9)
22/10/1986
Numéro de gestion : 1982B00006
CLOTURE DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS POUR INSUFFISAN- CE D'ACTIF JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1986 A COMPTER DU 22/10/86
Numéro de gestion : 1982B00006
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 120 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 18 293.88 EUR
13/02/1984
Numéro de gestion : 1982B00006
REGLEMENT JUDICIAIRE : JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1984 JUGE COMMISSAIRE MR NOEL - SYNDIC ME TEXIER A COMPTER DU 06/02/84
21/02/1984
Numéro de gestion : 1982B00006
CONTINUATION D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS ORDONNANCE DU 8 FEVRIER 1984 A COMPTER DU 08/02/84
25/05/1984
Numéro de gestion : 1982B00006
CONTINUATION D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS JUGEMENT DU 16 MAI 1984 A COMPTER DU 16/05/84
23/10/1984
Numéro de gestion : 1982B00006
CONTINUATION D'ACTIVITE POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1984 A COMPTER DU 17/10/84
28/02/1985
Numéro de gestion : 1982B00006
CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS JUGEMENT 18 SEPTEMBRE 1985 A COMPTER DU 18/09/85
01/01/1986
Numéro de gestion : 1982B00006
NOMINATION DE MR SAUDEAU JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR NOEL JUGEMENT DU 1 SEPTEMBRE 1986 A COMPTER DU 01/09/86
31/01/1986
Numéro de gestion : 1982B00006
CESSATION COMPLETE D'ACTIVITE A COMPTER DU 03/07/85
