Observations (4)
26/02/1997
Numéro de gestion : 1986B23671
Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 19 12 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j1558 , date de cessation des paiements le 13 12 1996 , et a désigné juge commissaire Mr Marquet , juge commissaire suppléant Mr Lahaussois , administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre avec pour mission : D'assurer seul la gestion de l'entreprise , représentant créanciers Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre durée de la période d'observation : 1 mois Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.
20/03/1997
Numéro de gestion : 1986B23671
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 30 01 1997 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Tibbet & Britten clef . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , durée du plan 24 mois , maintient représentant des créanciers Me Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre , maintient administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan , nom du juge commissaire : Mr Marquet
01/01/2002
Numéro de gestion : 1986B23671
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/02/2017
Numéro de gestion : 1986B23671
Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 12/04/2016 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
