Observations (6)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00058
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
06/02/2013
Numéro de gestion : 1982B00058
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 05/02/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SARL VASSEUR (SARL) SOUS LE NUMERO 41013046, ET A DESIGNE : Administrateur judiciaire : Maître VANDYCKE Bertrand - 526, rue Louis Herbeaux - 59140 DUNKERQUE, AVEC POUR MISSION d'assurer seul, entièrement, l'administration de l'entreprise, MANDATAIRE JUDICIAIRE SELAS SOINNE représentée par Me Nicolas SOINNE - 57, boulevard Mariette - 62200 BOULOGNE SUR MER , Juge commissaire:Monsieur Paul COJEZ Juge commissaire suppléant : Monsieur Daniel LEFEBVRE A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 06 MOIS ET A FIXE AU 01/10/2012 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/02/2013
24/04/2013
Numéro de gestion : 1982B00058
Adoption d'un plan de cession en RJ ou LJ PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A ARRETE UN PLAN DE CESSION AU PROFIT DE Monsieur David DI LORETO SUR LA PROCEDURE VASSEUR (SARL), ET A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE JUSQU'AU 10/05/2013 Date d'effet : 23/04/2013
Numéro de gestion : 1982B00058
PRECISION SUR L'ACTIVITE - Date de début d'activité : 01/01/1982.
15/02/2018
Numéro de gestion : 1982B00058
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 14/02/2018, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE VASSEUR (SARL) (PROCEDURE OUVERTE LE 05/02/2013 ) Date d'effet : 14/02/2018
15/02/2018
Numéro de gestion : 1982B00058
Radiation du RCS le 15/02/2018 avec effet au 14/02/2018 PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/02/2018 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF
