03/09/1993
Numéro de gestion : 1982B00048
Déclaration de cessation des paiements le 3 Septembre 1993 Au greffe de Versailles
29/09/1982
Numéro de gestion : 1982B00048
Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981 En date du 29 06 1982
08/09/1993
Numéro de gestion : 1982B00048
Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire jugement du 07 09 93 N° 93j789 Cessation des paiements en date du 03 09 93 Représentant des créanciers me Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles Administrateur Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles L'administrateur ci-dessus désigne, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi aura pour mission De représenter Le débiteur
25/10/1993
Numéro de gestion : 1982B00048
Par ordonnance rendue le 18 09 93 Mr le juge commissaire au redressement judiciaire de La Ste air conditionne entreprises A autorisé Des concours bancaires en cession loi Dailly et en escompte à hauteur de 30 000 000 F (Trente millions de francs) avec une retenue de garantie au profit des banques ou établissements de crédit, à hauteur de 10 % de l'encours
03/03/1994
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement du 01 03 94 Prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 Mois - maintient l'administrateur judiciaire
31/03/1994
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement du 30 03 94 , Le tribunal de commerce arrêté le plan de cession au profit de La Ste Electra consumer Products Ltd, filiale du groupe Elco Nording Ltd , Désigne Celle-ci Comme tenu(e) d'exécuter plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard - fixe la durée du plan a Au paiement intégral du plan de cession et au temps nécessaire à la réalisation des actifs - Désigne Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25/01/1985. Maintient me Dumoulin, représentant des créanciers et Scp Laureau Jeannerot, administrateur
21/04/1994
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement rectificatif du 14 04 94 - il y a lieu de lire : arrêt de plan de cession au profit de la filiale française de la Ste Electra consumer Products Ltd au lieu de la Ste Electra consumer Products Ltd,filiale du groupe Elco Nording Ltd
03/07/1998
Numéro de gestion : 1982B00048
Ordonnance du 24 06 1998 Rendue par Mr le juge commissaire mettant fin à la mission de me Dumoulin représentant des créanciers (93j789)
21/06/2000
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement du tribunal de commerce de Versailles En date du 20 06 2000 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La sa l air conditionne, l air conditionne entreprise, Sarl les ateliers de construction de Tillieres, la Scac entreprise et la Sarl les ateliers mécaniques de l 'Ouest-- administrateur judiciaire Scp Laureau Jeannerot Dt 7 rue jean Mermoz à Versailles, représentant des créanciers : me Dumoulin Dt 2 passage roche à Versailles
01/01/2002
Numéro de gestion : 1982B00048
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
21/01/2003
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement du tribunal de commerce de VERSAILLES en date du 16/01/2003 nommant M. SEUGE JEAN-CLAUDE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
06/11/2003
Numéro de gestion : 1982B00048
Ordonnance du 24 Octobre 2003, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, le 05 Novembre 2003 mettant fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SCP LAUREAU JEANNEROT.
09/02/2010
Numéro de gestion : 1982B00048
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 09/02/2010 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise
